Journée d'Actualité du Droit des autorisations sanitaires
Formation inter - établissements : 28/05 ou 01/10/24 Disponible sur mesure (délai de 2 mois)
Taux de satisfaction :
8,4/10
(162 avis)
Prochaine date : le 28/05/2024
Formation créée le 24/01/2023. Dernière mise à jour le 05/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Cette journée d’actualité permet de s’informer sur l’actualité juridique, d’analyser et repérer les enjeux fondamentaux de ce droit technique sur les projets stratégiques à piloter dans les établissements de santé. Elle offre aussi un espace d’échanges privilégiés entre professionnels grâce à l’intervention d’un expert spécialisé dans le domaine des autorisations sanitaires. Entrée en vigueur des textes réglementaires à partir du 1er juin 2023
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des autorisations sanitaires et les évolutions jurisprudentielles
- Maîtriser la démarche d'autorisation tant en matière de demande que de renouvellement
- Être en mesure d'élaborer des dossiers d'autorisation
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- ARS
- Directeurs d'établissement
- Présidents de CME
- Directeurs des affaires juridiques
- Cadres administratifs
Prérequis
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
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Le régime transitoire et la mise en œuvre de la réforme des autorisations sanitaires
- La prorogation des autorisations actuelles et les demandes de nouvelles autorisations
- Les conséquences de l’entrée en vigueur des décrets au 1er juin 2023
- Le calendrier de publication des nouveaux schémas régionaux de santé avant le 1er novembre 2023 et l’ouverture de fenêtres de dépôt dédiées aux nouvelles demandes d’autorisations
- Le dépôts des dossiers : - Le dépôt des dossiers de nouvelles autorisations dans le cadre de la poursuite des activités de soins ou d’équipements matériels lourds existants - Le dépôt de nouvelles autorisations pour les primo-demandeurs
- Questionnement sur le renouvellement des activités de soins ne faisant pas l’objet d’une publication de décrets instituant de nouvelles conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement
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La préparation des demandes d’autorisations
- L’audit de l’existant : - La comparaison des conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement des activités de soins avant et après la réforme des autorisations sanitaires - L’exemple de l’activité de soins médicaux et de réadaptation - L’exemple de l’activité de médecine
- L’analyse des schémas régionaux de santé : - La question des implantations géographiques et de la fixation des objectifs quantifiés de l’offre de soins - Les risques et opportunités
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Points de vigilance par catégorie d’autorisations et d’équipements matériels lourds
- La structuration des activités de soins : - Les modalités, mentions et pratiques thérapeutiques - La labellisation de certaines activités de soins (l’exemple des soins médicaux et de réadaptation et l’exemple de la psychiatrie)
- Les modes d’hospitalisation (hospitalisation à temps complet, hospitalisation à temps partiel et ambulatoire)
- La notion d’implantation géographique (activité de soins ou équipement matériel lourd)
- La qualité des demandeurs : - Qui peut solliciter et être titulaire d’une autorisation d’activité de soins ou d’un équipement matériel lourd ? - Quelle structure juridique peut porter une demande conjointe ou collaborative d’autorisation sanitaire ?
- Le tissu conventionnel
- La gradation des activités de soins
- Les conséquences de la transformation en autorisation d’activité de soins : – L’activité d’exploitation d’équipements matériels lourds d’imagerie et l’activité de radiologie interventionnelle – L’activité de médecine nucléaire – L’activité d’hospitalisation à domicile – L’activité de soins critiques
- Focus sur les seuils d’activité
- Point sur la permanence des soins en établissement de santé
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Construction et instruction du dossier de demande d’autorisation
- La procédure de dépôt - Un dossier simplifié et dématérialisé ? - Le passage du dossier devant la commission spécialisée de l’organisation des soins ? - La décision d’autorisation
- Les conditions d’autorisation (article L. 6122-2 et L. 6122-5 du code de la santé publique) - La réponse aux besoins de santé de la population identifiés dans le schéma régional de santé - La compatibilité avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé - La satisfaction des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement - Le respect des engagements aux dépenses d’assurance maladie et au volume d’activité - La réalisation d’une évaluation
- La combinaison de demandes - Une nouvelle autorisation associée à un transfert géographique - Une nouvelle autorisation associée à un regroupement - Les autres hypothèses de combinaison de demandes
- Les pouvoirs de l’agence régionale de santé - Un pouvoir discrétionnaire ou un pouvoir en compétence liée ? - L’appréciation des mérites respectifs en cas de demandes concurrentes - Les critères de sélection retenus par les agences régionales de santé
Équipe pédagogique
Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire de pré-formation
- Feuille de présence
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En fin de formation : formulaires d'évaluations de la formation
- Remise des attestations de participation à la formation
- Compte rendu rédigé par le formateur
- Évaluation de la formation 3 mois plus tard (formulaires d'évaluation de la formation)
Ressources techniques et pédagogiques
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation
- Avant la formation : dépôt d'un document support de la formation (48 heures avant le début)
- Remise d'un livre sur le sujet ou un thème d'actualité
- Accès d'un mois à la base de données juridique hospitalière (HOPITALEX)
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation
Taux de satisfaction des apprenants
8,4/10
(162 avis)
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Prochaines dates
- Journée d'Actualité du Droit des autorisations sanitaires - 28/05/2024 au 28/05/2024 - distance
- Journée d'Actualité du Droit des autorisations sanitaires - 01/10/2024 au 01/10/2024 - distance