Journée d'Actualité du Droit des autorisations sanitaires
Formation inter - établissements : 12/12/2024 Disponible sur mesure (délai de 2 mois)
Taux de satisfaction :
8,3/10
(184 avis)
Formation créée le 24/01/2023. Dernière mise à jour le 10/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Cette journée d’actualité permet de s’informer sur l’actualité juridique, d’analyser et repérer les enjeux fondamentaux de ce droit technique sur les projets stratégiques à piloter dans les établissements de santé. Elle offre aussi un espace d’échanges privilégiés entre professionnels grâce à l’intervention d’un expert spécialisé dans le domaine des autorisations sanitaires. Entrée en vigueur des textes réglementaires à partir du 1er juin 2023
Objectifs de la formation
- Assimiler le cadre législatif et réglementaire des autorisations sanitaires et les évolutions jurisprudentielles
- Assimiler la démarche d'autorisation tant en matière de demande que de renouvellement
- Être en mesure d'élaborer des dossiers d'autorisation
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- ARS
- Directeurs d'établissement
- Présidents de CME
- Directeurs des affaires juridiques
- Cadres administratifs
Prérequis
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
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Le régime transitoire et la mise en œuvre de la réforme des autorisations sanitaires
- La prorogation des autorisations actuelles et les demandes de nouvelles autorisations
- Les conséquences de l’entrée en vigueur des décrets au 1er juin 2023
- Le calendrier de publication des nouveaux schémas régionaux de santé avant le 1er novembre 2023 et l’ouverture de fenêtres de dépôt dédiées aux nouvelles demandes d’autorisations
- Le dépôts des dossiers : - Le dépôt des dossiers de nouvelles autorisations dans le cadre de la poursuite des activités de soins ou d’équipements matériels lourds existants - Le dépôt de nouvelles autorisations pour les primo-demandeurs
- Questionnement sur le renouvellement des activités de soins ne faisant pas l’objet d’une publication de décrets instituant de nouvelles conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement
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La préparation des demandes d’autorisations
- L’audit de l’existant : - La comparaison des conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement des activités de soins avant et après la réforme des autorisations sanitaires - L’exemple de l’activité de soins médicaux et de réadaptation - L’exemple de l’activité de médecine
- L’analyse des schémas régionaux de santé : - La question des implantations géographiques et de la fixation des objectifs quantifiés de l’offre de soins - Les risques et opportunités
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Points de vigilance par catégorie d’autorisations et d’équipements matériels lourds
- La structuration des activités de soins : - Les modalités, mentions et pratiques thérapeutiques - La labellisation de certaines activités de soins (l’exemple des soins médicaux et de réadaptation et l’exemple de la psychiatrie)
- Les modes d’hospitalisation (hospitalisation à temps complet, hospitalisation à temps partiel et ambulatoire)
- La notion d’implantation géographique (activité de soins ou équipement matériel lourd)
- La qualité des demandeurs : - Qui peut solliciter et être titulaire d’une autorisation d’activité de soins ou d’un équipement matériel lourd ? - Quelle structure juridique peut porter une demande conjointe ou collaborative d’autorisation sanitaire ?
- Le tissu conventionnel
- La gradation des activités de soins
- Les conséquences de la transformation en autorisation d’activité de soins : – L’activité d’exploitation d’équipements matériels lourds d’imagerie et l’activité de radiologie interventionnelle – L’activité de médecine nucléaire – L’activité d’hospitalisation à domicile – L’activité de soins critiques
- Focus sur les seuils d’activité
- Point sur la permanence des soins en établissement de santé
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Construction et instruction du dossier de demande d’autorisation
- La procédure de dépôt - Un dossier simplifié et dématérialisé ? - Le passage du dossier devant la commission spécialisée de l’organisation des soins ? - La décision d’autorisation
- Les conditions d’autorisation (article L. 6122-2 et L. 6122-5 du code de la santé publique) - La réponse aux besoins de santé de la population identifiés dans le schéma régional de santé - La compatibilité avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé - La satisfaction des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement - Le respect des engagements aux dépenses d’assurance maladie et au volume d’activité - La réalisation d’une évaluation
- La combinaison de demandes - Une nouvelle autorisation associée à un transfert géographique - Une nouvelle autorisation associée à un regroupement - Les autres hypothèses de combinaison de demandes
- Les pouvoirs de l’agence régionale de santé - Un pouvoir discrétionnaire ou un pouvoir en compétence liée ? - L’appréciation des mérites respectifs en cas de demandes concurrentes - Les critères de sélection retenus par les agences régionales de santé
Équipe pédagogique
Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire de pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Ressources techniques et pédagogiques
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Remise d'un livre sur le sujet ou un thème d'actualité
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation
Taux de satisfaction des apprenants
8,3/10
(184 avis)
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap