Journée Compétence - Marchés publics et commande publique : cadre juridique, réglementaire et contractuel de l'achat public
Formation inter-établissements : 29-30-31/05 ou 02-03-04/10 Disponible sur mesure (délai 2 mois)
Formation créée le 01/01/2022. Dernière mise à jour le 18/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
En continuité de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », la communauté hospitalière poursuit sa modernisation, notamment pour la fonction achats (Loi de modernisation de notre système de santé). Les achats publics constituent le second poste de dépenses des établissements après celui de la masse salariale. La fonction achat hospitalière s’est professionnalisée. Le programme « performance hospitalière pour un achat responsable (PHARE) », fondé sur l’adhésion de la communauté des acteurs de l’achat, l’échange des bonnes pratiques et l’appui à des actions métier a créé une dynamique partagée. Des organisations et des processus d’achat nouveaux sont mis en place à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Plus récemment, la réforme apportée par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire a unifié de nombreuses dispositions et clarifié la pratique de la commande publique, y compris pour les travaux. Outre, l’ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics et leurs homologues en matière de concessions, entrés en vigueur en avril 2016, le Code de la commande publique intègre de nombreuses dispositions, relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP et ses décrets d’application). De l’appropriation des règles de définition des besoins, de passation des marchés publics, de l’actualisation des connaissances et de la rédaction précise des cahiers des charges découlent la satisfaction des utilisateurs, la prévention des risques de contentieux, ainsi que l’optimisation et la sécurisation de la fonction achat. Cette formation complète, illustrée de cas vécus et d’exemples de compréhension permet d’aborder avec confiance toutes les étapes de la commande publique : Préparation, passation, exécution, complétée des composantes d’achats mutualisés et performées.
Objectifs de la formation
- Appropriation des règles de passation des marchés publics
- Actualisation des connaissances
- Prévention des risques de contentieux
- Aide à la rédaction des cahiers des charges
- Optimisation et sécurisation de la politique d’achat
Profil des bénéficiaires
- Responsables et agents des établissements publics hospitaliers, sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui participent à l'achat public
- Aucun pré-requis exigé
Contenu de la formation
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Introduction
- Transposition en droit national des directives européennes
- Organes de l’achat public, titulaire de la responsabilité et cellule des marchés
- Innovations issues de la constitution en groupement hospitalier de territoire. Plan d’action achat territorial (PAAT)
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Définition des besoins
- L’acheteur public face à la demande (définition préalable, négociation interne, notion de crédits ouverts, normalisation et spécifications techniques)
- L’acheteur public face à l’offre (connaissance du marché, concurrence)
- L’acheteur public face au cadre légal (achat courant, codes des marches publics et poids des directives européennes, principe, plan national PHARE, évolutions liées aux groupements hospitaliers de territoire)
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Cadre juridique de la passation des marchés publics
- Classification des marchés (selon les objectifs, les procédures, dérogations à la mise en concurrence- achats innovants)
- Rédaction des marchés (documents à élaborer, clauses obligatoires et interdites, références au développement durable et à la prise en considération sociale, modalités de la négociation
- Lancement de la consultation (marchés séparés ou global - décompositions en lots/computations des seuils etc., - règles de la publicité et de la pré-information : rédaction, délais etc., - consultation: procédure, définitions, documents exigibles ou unique, analyse des offres et choix des fournisseurs - dématérialisation)
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Exécution des marchés
- Suivi (avances, acomptes, révision de prix, sous-traitance, contrôles, réception, garanti, interventions en cours d'exécution etc.)
- Contrôle des marchés et sanctions en cas de manquement (contrôles administratifs, financier et juridictionnels, référés précontractuels et contractuels, analyse de litiges et délits)
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Achats groupés (coordinations des commandes publiques)
- Cadre juridique (groupement hospitalier de territoire, de coopération sanitaire, de commandes, coordonnateur et commission de coordination, intérêts et limites)
- Formes de substitution (UGAP, centrales d'achats et centrales de référencement, procédures collectives)
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Approche synthétique des particularismes liés aux marchés de maîtrise d’œuvre, travaux et ingénierie, intégrée à la loi MOP
- Désignation des différents intervenants maître d’œuvre, assistant à la maîtrise d'ouvrage, contrôleur technique, coordinateur sécurité, entreprises, OPC)
- Phase d'étude (programme, avant-projet sommaire, détaillé, permis de construire, dossier de consultation des entreprises, police dommage ouvrage)
- Exécution de l'opération (préparation du chantier, suivi technique et financier, anomalies d'exécution, fin de l'opération)
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Conclusion
- Les organes nationaux de l'accompagnement juridique
Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)
- Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire de pré-formation
- Feuille de présence
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En fin de formation : formulaires d'évaluation de la formation
- Remise des attestations de participation à la formation
- Compte rendu rédigé par le formateur
- Évaluation de la formation 3 mois plus tard (formulaires d'évaluation de la formation)
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation
- Avant la formation : dépôt du document support de la formation (48 heures avant)
- Accès d'un mois à la base de données juridique hospitalière (HOPITALEX)
Qualité et satisfaction
Accessibilité
Prochaines dates
- Journée Compétence - Marchés publics et commande publique... - 29/05/2024 au 31/05/2024 - distance
- Journée Compétence - Marchés publics et commande publique... - 02/10/2024 au 04/10/2024 - distance