Journée Experte - La Commission locale de conciliation en établissement de santé

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La lettre d'information en droit français du 29 mars 2022 concerne la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Cette note d'information vise à fournir des recommandations aux établissements de la fonction publique hospitalière pour la mise en place de dispositifs de conciliation locale. Elle précise les structures qui peuvent être mises en place, la qualification du personnel chargé de cette mission, ainsi que leur formation. Le dispositif de conciliation locale mentionné dans cette note vise à parvenir à un accord amiable entre deux parties en conflit, sans recourir à une procédure judiciaire. Un tiers conciliateur propose des solutions aux personnes en litige et tente de trouver un arrangement ou un compromis. Il convient de noter que l'indépendance du tiers conciliateur peut être moindre que celle d'un médiateur, car le tiers conciliateur peut être un agent du même établissement et donc assujetti à la même hiérarchie. La note d'information mentionne également que la formation des acteurs est un élément essentiel, et un programme de formation est en cours d'élaboration. Il est important de distinguer les différentes situations, telles que le harcèlement moral ou sexuel caractérisé, les problèmes médicaux des agents ou les problèmes liés à l'organisation du travail, qui ne relèvent pas du dispositif de conciliation. En résumé, la note d'information du 29 mars 2022 vise à fournir des recommandations pour la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements de la fonction publique hospitalière, en précisant les structures possibles, les qualifications du personnel et leur formation.