Journée Compétence - L'activité libérale des praticiens temps plein à l'hôpital

Formation inter-établissements : 13/05 ou 16/09/26 Disponible sur mesure (délai 2 mois)

Training created on 1/1/23. Last update on 8/20/25.
Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
9,3/10 (12 review)

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9/16/26

Type of training

Distance learning

Training duration

6 hours (1 day)

Accessibility

Yes
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Journée Compétence - L'activité libérale des praticiens temps plein à l'hôpital

Formation inter-établissements : 13/05 ou 16/09/26 Disponible sur mesure (délai 2 mois)


Formation incontournable pour les agents ayant en charge la gestion des affaires médicales dans un établissement de santé.

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Objectives of the training

  • Acquérir et mettre en œuvre les principes juridiques de droits et obligations du praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale à l’hôpital
  • Acquérir les mécanismes de responsabilité du praticien dans le cadre de l’activité libérale

Profile of beneficiaries

For whom
  • Directeurs des affaires médicales
  • Équipe de direction des affaires médicales
Requirements
  • Aucun pré-requis exigé

Training content

Introduction
  • La notion de contrat
  • Historique du contrat d’activité libérale du PH temps plein
  • Les problématiques et enjeux
Le régime juridique du contrat d’activité libérale (droits et obligations du PH)
  • La conclusion du contrat d’activité libérale
  • Les textes applicables
  • Les articles L.6154-1 et L.6154-2 du code de la santé publique
  • La nature juridique du contrat (un véritable contrat ?)
  • L’exécution du contrat d’activité libérale (la perception des honoraires, le paiement de la redevance, le contrôle de l'activité libérale)
Les aspects de la responsabilité médicale
  • La responsabilité du PH au titre de son activité libérale (la compétence de la juridiction civile, la responsabilité du PH limité à ses seuls actes, la responsabilité de l'établissement où s'exerce l'activité libérale, la responsabilité en raison de la mauvaise organisation ou d'un dysfonctionnement du service, la responsabilité en raison des fautes commises par le personnel médical ou paramédical mis à la disposition du PH bénéficiaire de l'activité libérale)

Teaching team

Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Questionnaire d’identification des besoins (SI INTRA)
  • Questionnaire de pré-formation
  • En début de formation : recueil des attentes des participants
  • En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
  • En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
  • Remise du certificat de réalisation
  • Compte rendu rédigé par le formateur

Technical and educational resources

  • Exposés théoriques
  • Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
  • Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
  • Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)

Quality and satisfaction

Prise en compte des évaluations des participants afin d’améliorer en permanence nos offres de formation
Satisfaction rate of learners
9,3/10 (12 review)

Accessibility

Formation accessible aux personnes en situation de handicap

Next dates

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