Journée Compétence - Cadre juridique de la protection sociale du fonctionnaire hospitalier
Formation inter-établissements: 14 et 15/03 ou 21 et 22/11/24 Disponible sur mesure (délai 2 mois)
Taux de satisfaction :
8,0/10
(13 avis)
Prochaine date : le 21/11/2024
Formation créée le 01/01/2021. Dernière mise à jour le 22/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Maîtriser les particularités juridiques des différents types de congés maladie
- Maîtriser la gestion et les procédures applicables en matière d'accidents et maladies imputables au service
- Sécuriser ses pratiques professionnelles afin d'éviter tout contentieux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout personnel des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux en charge des ressources humaines et plus particulièrement de l'absentéisme
Prérequis
- Aucun pré-requis exigé
Contenu de la formation
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Introduction
- Le régime de sécurité sociale des agents (fonctionnaires, stagiaires, contractuels)
- Définitions : inaptitude partielle, inaptitude totale, inaptitude temporaire
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L'ouverture du droit à congé du fonctionnaire
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Le fait générateur de l’indisponibilité de l’agent
- Le congé de maladie ordinaire - Questions pratiques : L’agent doit-il être placé en congé de maladie pour suivre une cure thermale ? Quelle est la valeur du contrôle « administratif » d’un agent ? Que faire en cas d’envoi tardif du certificat médical ?
- Le congé de longue maladie
- Le congé de longue durée
- Les dispositions communes aux congés de longue maladie et longue durée
- L’accident du travail et la maladie professionnelle - Définitions
- Le congé de maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption - Questions pratiques : Quelle est la durée du congé pathologique ? Peut-on utiliser son CET à l’issue du congé de maternité ?
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La procédure applicable lors d'un congé maladie
- Présentation des procédures sans lien avec le service : certificat médical, délai, focus abandon de poste - Mise en situation : savoir décompter un congé pour raison de santé
- Dispositions applicables du CITIS - Conditions d'octroi, déclaration et respect des délais, Saisine de la commission des réformes, rémunération
- Les instances de contrôle de la maladie : rôle du médecin agréé, missions du conseil médical, le médecin du travail - Questions pratiques : Le médecin agréé prime-t-il sur le médecin traitant ? Que faire en cas d’arrêt de prolongation après avis de reprise par le conseil médical ? Dans quelle position placer l’agent en attendant l’avis de l’instance ? Le médecin du travail peut-il déclarer l’inaptitude d’un agent ?
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La fin du congé du fonctionnaire
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Les situations envisageables en fin de congé maladie
- Le renouvellement de la période de congé
- La reprise des fonctions - L'aménagement de poste, l'inaptitude partielle, e reclassement
- Le temps partiel thérapeutique - Questions pratiques : Quelles sont les primes et indemnités à maintenir ? Comment sont calculés les congés annuels ?
- La disponibilité d’office dite « médicale » - Question pratique : Qui doit assurer le paiement des indemnités journalières ?
- L'inaptitude aux fonctions : reclassement - La période de préparation au reclassement (les modalités et les objectifs de la PPR)
- La mise à la retraite pour invalidité - L'invalidité non imputable au service, la mise à la retraite à l'issue du CITIS
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Les effets des congés pour raison de santé, CITIS, maternité, paternité ou adoption sur la gestion du temps de travail
- L’incidence financière : rémunération, primes…
- L’incidence administrative : impact de l’absence sur les droits à RTT et congés annuels, compte épargne temps, la notation/l’évaluation…
Équipe pédagogique
Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d’identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire de pré-formation
- Feuille de présence
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En fin de formation : formulaires d’évaluation de la formation
- Remise des certificats de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
- Évaluation de la formation 3 mois plus tard (formulaires d’évaluation de la formation)
Ressources techniques et pédagogiques
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation
- Avant la formation : dépôt du document support de la formation (48 heures avant)
- Accès d’un mois à la base de données données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d’améliorer en permanence nos offres de formation
Taux de satisfaction des apprenants
8,0/10
(13 avis)
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Prochaines dates
- Journée Compétence - Cadre juridique de la protection soc... - 21/11/2024 au 22/11/2024 - distance