Journée Compétence - Cadre juridique de la protection sociale du fonctionnaire hospitalier

Formation inter-établissements : 19-20/03 ou 08-09/10/26 Disponible sur mesure (délai 2 mois)

Training created on 1/1/21. Last update on 4/30/26.
Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
8,3/10 (42 review)

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10/8/26

Type of training

Distance learning

Training duration

12 hours (2 days)

Accessibility

Yes
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Journée Compétence - Cadre juridique de la protection sociale du fonctionnaire hospitalier

Formation inter-établissements : 19-20/03 ou 08-09/10/26 Disponible sur mesure (délai 2 mois)


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Objectives of the training

  • Assimiler les particularités juridiques des différents types de congés maladie
  • Assimiler la gestion et les procédures applicables en matière d'accidents et maladies imputables au service
  • Sécuriser ses pratiques professionnelles afin d'éviter tout contentieux

Profile of beneficiaries

For whom
  • Tout personnel des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux en charge des ressources humaines et plus particulièrement de l'absentéisme
Requirements
  • Aucun pré-requis exigé

Training content

Introduction
  • Le régime de sécurité sociale des agents (fonctionnaires, stagiaires, contractuels)
  • Définitions : inaptitude partielle, inaptitude totale, inaptitude temporaire
L'ouverture du droit à congé du fonctionnaire
Le fait générateur de l’indisponibilité de l’agent
  • Le congé de maladie ordinaire - Questions pratiques : L’agent doit-il être placé en congé de maladie pour suivre une cure thermale ? Quelle est la valeur du contrôle « administratif » d’un agent ? Que faire en cas d’envoi tardif du certificat médical ?
  • Le congé de longue maladie
  • Le congé de longue durée
  • Les dispositions communes aux congés de longue maladie et longue durée
  • L’accident du travail et la maladie professionnelle - Définitions
  • Le congé de maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption - Questions pratiques : Quelle est la durée du congé pathologique ? Peut-on utiliser son CET à l’issue du congé de maternité ?
La procédure applicable lors d'un congé maladie
  • Présentation des procédures sans lien avec le service : certificat médical, délai, focus abandon de poste - Mise en situation : savoir décompter un congé pour raison de santé
  • Dispositions applicables du CITIS - Conditions d'octroi, déclaration et respect des délais, Saisine de la commission des réformes, rémunération
  • Les instances de contrôle de la maladie : rôle du médecin agréé, missions du conseil médical, le médecin du travail - Questions pratiques : Le médecin agréé prime-t-il sur le médecin traitant ? Que faire en cas d’arrêt de prolongation après avis de reprise par le conseil médical ? Dans quelle position placer l’agent en attendant l’avis de l’instance ? Le médecin du travail peut-il déclarer l’inaptitude d’un agent ?
La fin du congé du fonctionnaire
Les situations envisageables en fin de congé maladie
  • Le renouvellement de la période de congé
  • La reprise des fonctions - L'aménagement de poste, l'inaptitude partielle, e reclassement
  • Le temps partiel thérapeutique - Questions pratiques : Quelles sont les primes et indemnités à maintenir ? Comment sont calculés les congés annuels ?
  • La disponibilité d’office dite « médicale » - Question pratique : Qui doit assurer le paiement des indemnités journalières ?
  • L'inaptitude aux fonctions : reclassement - La période de préparation au reclassement (les modalités et les objectifs de la PPR)
  • La mise à la retraite pour invalidité - L'invalidité non imputable au service, la mise à la retraite à l'issue du CITIS
Les effets des congés pour raison de santé, CITIS, maternité, paternité ou adoption sur la gestion du temps de travail
  • L’incidence financière : rémunération, primes…
  • L’incidence administrative : impact de l’absence sur les droits à RTT et congés annuels, compte épargne temps, la notation/l’évaluation…

Teaching team

Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Questionnaire d’identification des besoins (SI INTRA)
  • Questionnaire de pré-formation
  • En début de formation : recueil des attentes des participants
  • En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
  • En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
  • Remise du certificat de réalisation
  • Compte rendu rédigé par le formateur

Technical and educational resources

  • Exposés théoriques
  • Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
  • Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
  • Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)

Quality and satisfaction

Prise en compte des évaluations des participants afin d’améliorer en permanence nos offres de formation
Satisfaction rate of learners
8,3/10 (42 review)

Accessibility

Formation accessible aux personnes en situation de handicap

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