Journée Compétence - La gestion des personnels contractuels de droit public
Formation inter-établissements: 28 et 29/03 ou 19 et 20/09/24 Disponible sur mesure (délai 2 mois)
Formation créée le 01/01/2022. Dernière mise à jour le 22/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le droit des agents contractuels poursuit sa mutation pour se rapprocher du statut des fonctionnaires (droits à congés, ASA…). Leurs droits sont ainsi renforcés (période d'essai, commission consultative paritaire, reclassement…), mais la nature précaire du contrat persiste, notamment au regard de la rémunération dont les contours ne sont pas davantage précisés. À l'issue de la formation, vous serez en capacité de maîtriser la gestion des contractuels et éviter tout contentieux. Les participants sont invités à transmettre leurs questions trois semaines avant le début de la session.
Objectifs de la formation
- Savoir identifier les cas de recours aux contractuels
- Déterminer le cadre juridique applicable à chaque contrat
- Analyser la conformité de vos pratiques professionnelles
Profil des bénéficiaires
- Directeurs
- Directeurs des ressources humaines
- Attachés d'administration hospitalière
- Adjoints des cadres traitant de la gestion des personnels
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
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Les conditions de recrutement
- Les hypothèses de recours aux contractuels : recrutement en CDI et « reprise » du contrat précédent, cas de recours aux CDD et impact de la loi du 6 août (contrat de projet, contrat saisonnier, emplois supérieurs), intérêt de l’intérim
- La procédure pour recruter sur emploi permanent
- Les mentions du contrat : écrit, définition des fonctions, rémunération, période d'essai…
- Les modalités du recrutement : vérification des conditions d’exercice des fonctions, de l’aptitude
- La rémunération et les primes : traitement de base, primes autorisées ou incluses au contrat
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Les obligations de l'agent
- L’entretien professionnel
- Le rôle de la commission consultative paritaire
- Le temps de travail : temps de travail, RTT, CET
- Les droits à congés : congés annuels (report et paiement des congés), maladie, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption, congés « familiaux », congés non rémunérés, reclassement de l’agent…
- La mise à disposition et la mobilité : Quelles hypothèses ? Quels avantages ?
- Temps partiel de droit, temps partiel sur autorisation
- Suspension et discipline
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Le terme du contrat
- Le renouvellement : forme du renouvellement, délai de préavis, incidence du changement de motif…
- La fin du contrat (terme, démission) : préavis, effets, indemnité de fin de contrat
- Le licenciement : procédure, commission consultative paritaire, droits à respecter
- L'indemnité de "précarité"
- La rupture conventionnelle
- Les effets du terme du contrat : documents à remettre, allocation chômage, reclassement éventuel
Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)
- Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire de pré-formation
- Feuille de présence
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En fin de formation : formulaires d'évaluation de la formation
- Remise des certificats de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
- Évaluation de la formation 3 mois plus tard (formulaires d'évaluation de la formation)
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation
- Avant la formation : dépôt du document support de la formation (48 heures avant)
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Qualité et satisfaction
Accessibilité
Prochaines dates
- Journée Compétence - La gestion des personnels contractue... - 19/09/2024 au 20/09/2024 - distance