Journée Experte - Les règles d'exercice du droit syndical en établissement de santé et en médico social
Formation inter-établissements : 1er-2/02/24 ou 17-18/10/24 Disponible sur mesure (délai de 2 mois)
Formation créée le 01/01/2022. Dernière mise à jour le 22/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
L’exercice syndical est un droit exigeant, aussi bien pour les organisations syndicales que les directions. Si la réglementation est relativement ancienne, sa mise en œuvre suscite toujours de nombreuses interrogations en pratique. Il faut en effet respecter strictement les droits des représentants syndicaux, bien que ce ne soit pas toujours aisé, tout en s’assurant de la continuité du service et de son bon fonctionnement qui peut être mise à mal lorsque le droit de grève est exercé. Il est alors impératif de savoir organiser les plannings. La formation illustre la réglementation par de nombreux cas pratiques et exemples de jurisprudence. Elle propose également des outils pour organiser l’exercice syndical (protocole syndical, feuille d’ASA…).
Objectifs de la formation
- Connaître les apports de la réforme du droit syndical en établissement public
- Maîtriser les nouvelles conditions d’exercice des droits syndicaux et particulièrement le crédit de temps syndical
- Appréhender la place spécifique du représentant syndical au regard de ses droits, de ses obligations, et dans l’exercice du droit de grève
- Analyser les pratiques de l’établissement en vue de sécuriser l’exercice du droit syndical
- Élaborer un protocole d'exercice des droits syndicaux
Profil des bénéficiaires
- Directeurs
- Attachés d'administration hospitalière
- Adjoints des cadres
- Aucun pré-requis exigé
Contenu de la formation
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Introduction
- Rappel de la législation
- La principe de la liberté syndicale
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Les conditions d'exercice des droits syndicaux
- Les locaux syndicaux
- Les réunions syndicales
- L'affichage des documents
- La distribution des documents
- La collecte des cotisations
- Le congé pour formation syndicale
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La situation des représentants syndicaux
- Les autorisations spéciales d'absence
- Le crédit de temps syndical
- Les décharges d'activité de service
- La "mutualisation" des heures syndicales
- La mise à disposition des représentants syndicaux
- La position de représentant syndical : droits à congés, RTT, CET, maladie, avancement, garanties syndicales
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L'exercice du droit de grève
- Rappel : encadrement législatif du droit de grève, définition de la grève
- Les modalités de la grève (les différents cas de grèves : illicites, autorisées - le déclenchement de la grève : l'obligation du préavis, la négociation - l'organisation du service : réquisition et assignation, comptabilisation des grévistes et déclaration)
- Les effets de la grève (la retenue sur rémunération : la principe de la retenue proportionnelle à l'absence, la situation du représentant syndical gréviste - la sanction disciplinaire)
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Une large part étant laissée aux questions et études des cas présentés par les participants, merci de bien vouloir nous les transmettre, ainsi que tout document utile, 3 semaines avant le début de la formation.
Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)
- Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire de pré-formation
- Feuille de présence
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En fin de formation : formulaires d'évaluation de le formation
- Remise des certificats de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
- Évaluation de la formation 3 mois plus tard (formulaires d'évaluation de la formation)
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation
- Avant la formation : dépôt du document support de la formation (48 heures avant)
- Remise d'un livre sur le sujet ou un thème d'actualité
- Accès d’un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Qualité et satisfaction
Accessibilité
Prochaines dates
- Journée Experte - Les règles d'exercice du droit syndical... - 17/10/2024 au 18/10/2024 - distance