Journée Experte - Sécuriser votre procédure disciplinaire (fonctionnaire)
Formation inter-établissements : 11/10/24, 16/05 ou 26/09/25 Disponible sur mesure (délai 2 mois)
Taux de satisfaction :
8,5/10
(21 avis)
Prochaine date : le 16/05/2025
Formation créée le 01/01/2023. Dernière mise à jour le 11/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Les contentieux disciplinaires à l’encontre des agents se révèlent souvent humainement éprouvants (par exemple en cas de procédure pénale) et juridiquement complexes selon la qualité de l’agent (titulaire ou contractuel). Deux enjeux sont fondamentaux : l’analyse du contexte en amont de la procédure et la préparation du dossier. Forte de son expérience de plus de 20 ans dans la gestion des ressources humaines des établissements publics de santé et médico-sociaux, la formatrice vous propose de sécuriser pas à pas la construction d’un dossier disciplinaire.
Objectifs de la formation
- Assimiler la réglementation et connaître la jurisprudence
- Développer des pratiques pour sécuriser la procédure disciplinaire
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Directeurs
- Attachés d'administration
- Agents en charge des ressources humaines des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Prérequis
- Aucun pré-requis exigé.
Contenu de la formation
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Introduction
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Les questions préalables à toute procédure :
- Quels faits pour quelles sanctions ?
- Quel délai pour sanctionner ?
- Le risque des sanctions déguisées ou des doubles actions
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Le cadre juridique de la procédure disciplinaire :
- Les cas de suspension : modalités pratiques (comment suspendre et dans quels délais ? La suspension a-t-elle une durée minimale ? Peut-on la reconduire ? Quelles sont ses effets ?) Exemples de suspensions valables Exemples de suspensions discutables
- Les incontournables à respecter : l'importance de la preuve et de l'implication de l'équipe; le respect des droits de la défense (l'information de l'agent, la communication du dossier, l'assistance de l'agent et du directeur); le rôle du directeur (la rédaction du rapport pour le conseil de discipline); quels risques en cas d'erreur (peut-on annuler et recommencer la procédure ?)
- Le conseil de discipline : le rôle du conseil de discipline; la tenue du conseil: quel délai pour convoquer ? Quels documents transmettre ? Comment se déroule la séance ? Que faire si l'agent ne se présente pas? L'avis du conseil (le vote, l'avis); la décision du directeur (Peut-on passer outre l'avis du conseil ? Que faire s'il n'y a pas d'avis ?)
- Le recours contre la décision: la saisine du tribunal administratif
- Les effets de la procédure : dans le dossier administratif (quels éléments peut-on archiver ? Quels sont les délais de conservation des pièces ?), pour la notation et l'appréciation de l'agent (peut-on diminuer la note ?)
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Que faire en cas de procédure pénale concomitante ?
- Faut-il suspendre l'agent ?
- Comment traiter son absence administrativement ?
- Faut-il rémunérer l'agent ?
- Peut-on la sanctionner ?
Équipe pédagogique
Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Ressources techniques et pédagogiques
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Remise d'un livre sur le sujet ou un thème d'actualité
- Accès d’un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation
Taux de satisfaction des apprenants
8,5/10
(21 avis)
Accessibilité
Formation accessible aux publics en situation de handicap
Prochaines dates
- Journée Experte - Sécuriser votre procédure disciplinaire... - 16/05/2025 au 16/05/2025 - distance
- Journée Experte - Sécuriser votre procédure disciplinaire... - 26/09/2025 au 26/09/2025 - distance