Journée Compétence - La gestion des personnels contractuels de droit public

Formation inter-étab. : 04-05/06 ou 05-06/11/26 Disponible sur mesure (délai 2 mois)

Training created on 1/1/23. Last update on 4/14/26.
Programme version: 2
Satisfaction rate of learners
8,1/10 (6 review)

Next date

11/5/26

Type of training

Distance learning

Training duration

12 hours (2 days)

Accessibility

Yes
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Journée Compétence - La gestion des personnels contractuels de droit public

Formation inter-étab. : 04-05/06 ou 05-06/11/26 Disponible sur mesure (délai 2 mois)


Le droit des agents contractuels poursuit sa mutation pour se rapprocher du statut des fonctionnaires (droits à congés, ASA…). Leurs droits sont ainsi renforcés (période d'essai, commission consultative paritaire, reclassement…), mais la nature précaire du contrat persiste, notamment au regard de la rémunération dont les contours ne sont pas davantage précisés. À l'issue de la formation, vous serez en capacité de maîtriser la gestion des contractuels et éviter tout contentieux. Les participants sont invités à transmettre leurs questions trois semaines avant le début de la session.

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Objectives of the training

  • Reconnaître la problématique (ex. : cas de recours au CDD et nouvelles modalités de recours aux CDI)
  • Déterminer la règle de droit applicable (article correspondant de la loi)
  • Appliquer les connaissances au problème posé (analyser le problème juridique par rapport à la règle : est-il conforme ou pas ?) pour le résoudre

Profile of beneficiaries

For whom
  • Directeurs
  • Directeurs des ressources humaines
  • Attachés d'administration hospitalière
  • Adjoints des cadres traitant de la gestion des personnels
Requirements
  • Aucun pré-requis

Training content

Les conditions de recrutement
  • Les hypothèses de recours aux contractuels : recrutement en CDI et « reprise » du contrat précédent, cas de recours aux CDD et impact de la loi du 6 août (contrat de projet, contrat saisonnier, emplois supérieurs), intérêt de l’intérim
  • La procédure pour recruter sur emploi permanent
  • Les mentions du contrat : écrit, définition des fonctions, rémunération, période d'essai…
  • Les modalités du recrutement : vérification des conditions d’exercice des fonctions, de l’aptitude
  • La rémunération et les primes : traitement de base, primes autorisées ou incluses au contrat
Les obligations de l'agent
  • L’entretien professionnel
  • Le rôle de la commission consultative paritaire
  • Le temps de travail : temps de travail, RTT, CET
  • Les droits à congés : congés annuels (report et paiement des congés), maladie, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption, congés « familiaux », congés non rémunérés, reclassement de l’agent…
  • La mise à disposition et la mobilité : Quelles hypothèses ? Quels avantages ?
  • Temps partiel de droit, temps partiel sur autorisation
  • Suspension et discipline
Le terme du contrat
  • Le renouvellement : forme du renouvellement, délai de préavis, incidence du changement de motif…
  • La fin du contrat (terme, démission) : préavis, effets, indemnité de fin de contrat
  • Le licenciement : procédure, commission consultative paritaire, droits à respecter
  • L'indemnité de "précarité"
  • La rupture conventionnelle
  • Les effets du terme du contrat : documents à remettre, allocation chômage, reclassement éventuel

Teaching team

Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
  • Questionnaire de pré-formation
  • En début de formation : recueil des attentes des participants
  • En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
  • En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
  • Remise du certificat de réalisation
  • Compte rendu rédigé par le formateur

Technical and educational resources

  • Exposés théoriques
  • Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
  • Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
  • Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)

Quality and satisfaction

Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation
Satisfaction rate of learners
8,1/10 (6 review)

Accessibility

Formation accessible aux personnes en situation de handicap

Next dates

Journée Compétence - La gestion des personnels contractue...
from 11/5/26 to 11/6/26 distance
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