Journée Experte - Les règles d'exercice du droit syndical en établissement public de santé et médico social
Formation inter-étab. : 28-29/05 ou 26-27/11/26 Disponible sur mesure (délai 2 mois)
Training created on 6/30/25. Last update on 10/1/25.Programme version: 2
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11/26/26Type of training
Distance learningTraining duration
12 hours (2 days)Accessibility
YesJournée Experte - Les règles d'exercice du droit syndical en établissement public de santé et médico social
Formation inter-étab. : 28-29/05 ou 26-27/11/26 Disponible sur mesure (délai 2 mois)
L’exercice syndical est un droit exigeant, aussi bien pour les organisations syndicales que les directions. La réglementation vient d’être totalement intégrée dans le code général de la fonction publique, et sa mise en œuvre suscite toujours de nombreuses interrogations pratiques. La formation illustre la réglementation par de nombreux cas pratiques et exemples de jurisprudence. Elle propose également des outils pour organiser l’exercice syndical (protocole syndical, tableaux récapitulatifs des droits syndicaux, protocole « grève »…).
PDF versionObjectives of the training
- Maîtriser la réglementation des conditions d’exercice des droits et des temps syndicaux
- Appréhender la place spécifique du représentant syndical au regard de ses droits, de ses obligations, et dans l’exercice du droit de grève
Profile of beneficiaries
- Directeurs
- Attachés d'administration hospitalière
- Adjoints des cadres
- Aucun pré-requis exigé
Training content
Les congés et facilités des représentants syndicaux
- Le crédit de temps syndical
- La "mutualisation" des heures syndicales
- Les autorisations d'absence pour siéger à certains organismes
- Détachement et mise à disposition des représentants syndicaux
- Le congé pour formation syndicale
Les droits du représentant syndical
- L’avancement
- L’entretien annuel
- La VAE
- La rémunération, les primes et le temps de travail
- La protection sociale
Les conditions d'exercice des droits syndicaux
- Les locaux syndicaux
- Les réunions syndicales
- L'affichage des documents
- La distribution des documents
- La collecte des cotisations
- L’utilisation des technologies numériques
L'exercice du droit de grève
- Rappel : encadrement législatif du droit de grève, définition de la grève
- Les modalités de la grève
- Les effets de la grève
Teaching team
Monitoring of implementation and evaluation of results
- Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire de pré-formation
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En cours de formation : évaluation des acquis (formatives ou sommatives)
- En fin de formation : évaluations de l'atteinte des objectifs et de la satisfaction des participants à chaud et à froid
- Remise du certificat de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
Technical and educational resources
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation et/ou Séance questions-réponses
- Avant la formation : dépôt du document pédagogique support de la formation (48 heures avant) en version électronique
- Remise d'un livre sur le sujet ou un thème d'actualité
- Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Quality and satisfaction
Accessibility
Formation accessible aux publics en situation de handicap