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Représentation de la formation : Journée Compétence - Les soins psychiatriques sans consentement

Journée Compétence - Les soins psychiatriques sans consentement

Formation inter-établissements : 25/06 ou 14/10/2024 Disponible sur mesure (délai 2 mois)

Formation à distance
Accessible
Durée : 6 heures (1 jour)
Taux de satisfaction :
8,8/10
(12 avis)
Prochaine date : le 25/06/2024
Durée :6 heures (1 jour)
Net de TVA
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Formation créée le 01/01/2022. Dernière mise à jour le 09/02/2024.

Version du programme : 1

Programme de la formation Version PDF

La gestion des patients pris en charge en soins psychiatriques sans consentement exige le strict respect des règles juridiques en la matière.Cette formation se veut à la fois exhaustive et opérationnelle :maîtriser les règles, sécuriser vos procédures et prévenir les risques de contentieux .

Objectifs de la formation

  • S'approprier et maîtriser les règles et les procédures administratives applicables aux patients pris en charge en soins psychiatriques sans consentement
  • Repérer les situations à risques, identifier et prévenir les irrégularités les plus fréquentes, source potentielle de mainlevée par le JLD

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Professionnels des établissements de santé autorisés en psychiatrie : personnels de direction, responsables et personnels administratifs des services d'accueil des patients (bureau des entrées, admission, clientèle...)
  • Psychiatres
  • Cadres de santé
  • Personnels des agences régionales de santé en charge des soins psychiatriques sans consentement
Prérequis
  • Aucun pré-requis exigé

Contenu de la formation

  • Les modalités d’admission des patients en soins psychiatriques
    • Les soins librement consentis - Le principe de la liberté d’aller et de venir
    • Les soins non librement consentis : les soins à la demande d’un tiers, les soins à la demande du représentant de l’État
    • Les prises en charge spécifiques - La personne mineure, le majeur protégé, la personne détenue
    • Points de vigilance - La caractérisation du choix de la procédure, la qualité du tiers demandeur, l’information de la famille dans le cadre de la procédure de péril imminent, le formalisme de la décision d’admission, la délégation de signature, la notification de la décision d’admission, de la situation juridique et des droits de la personne
  • La poursuite des soins psychiatriques non librement consentis
    • La période d’observation et de soins initiale
    • Les formes de prise en charge à l’issue de la période d’observations et de soins initiale : l'hospitalisation complète, le programme de soins
    • Les modalités de sorties ponctuelles autorisées des patients en soins sans consentement - Les autorisations de sortie de courte durée (ASCD)
    • Points de vigilance - Les mesures d’isolement et de contention
  • Les droits fondamentaux des personnes en soins sans consentement
    • Les droits de la personne - Le libre choix, le respect de la dignité, la non-discrimination, l’information médicale, le consentement aux soins, l’accès au dossier médical, la communication avec l’extérieur, le régime des visites
    • Les droits spécifiques des patients en soins sans consentement
    • Le contrôle des autorités habilitées - La Commission départementale des soins psychiatriques, le Contrôleur des lieux de privation de liberté, les parlementaires
    • Le contrôle de la mesure privative de liberté par le Juge des Libertés et de la Détention - Le contrôle du formalisme de l’acte, de la procédure, du bien-fondé
    • Points de vigilance - Le bien-fondé des mesures ponctuelles restrictives de liberté, le refus de soins
  • La fin des mesures de soins psychiatriques
    • La levée des soins demandée par un « tiers »
    • La levée des soins demandée par un psychiatre
    • La levée par le Juge des Libertés et de la détention
    • Points de vigilance - Les sorties sans autorisation
Équipe pédagogique

Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Questionnaire d'identification des besoins (SI INTRA)
  • Questionnaire de pré-formation
  • Feuille de présence
  • En début de formation : recueil des attentes des participants
  • En fin de formation : formulaires d'évaluation de la formation
  • Remise des attestations de participation à la formation
  • Compte rendu rédigé par le formateur
  • Évaluation de la formation 3 mois plus tard (formulaires d'évaluation de la formation)
Ressources techniques et pédagogiques
  • Exposés théoriques
  • Études de cas et/ou Mises en situation
  • Avant la formation : dépôt du document support de la formation (48 heures avant)
  • Accès d'un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)

Qualité et satisfaction

Prise en compte des évaluations des participants afin d'améliorer en permanence nos offres de formation
Taux de satisfaction des apprenants
8,8/10
(12 avis)

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap

Prochaines dates

  1. Journée Compétence - Les soins psychiatriques sans consen... - 25/06/2024 au 25/06/2024 - distance
  2. Journée Compétence - Les soins psychiatriques sans consen... - 14/10/2024 au 14/10/2024 - distance