Journée Compétence - Les droits de la personne âgée en EHPAD - Maîtriser les risques
Formation inter-établissements : 15/03/2024 Disponible sur mesure (délai de 2 mois)
Taux de satisfaction :
8,8/10
(16 avis)
Prochaine date : le 17/09/2024
Formation créée le 19/01/2023. Dernière mise à jour le 22/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Maîtriser la législation et la règlementation en lien avec les droits de la personne âgée
- Adapter les outils juridiques de prévention dans votre EHPAD de façon opérationnelle
- Savoir identifier et prévenir les situations susceptibles de générer l'engagement de sa responsabilité ou celle de son établissement
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Direction des établissements médico-sociaux
Prérequis
- Aucun pré-requis exigé
Contenu de la formation
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LES DROITS RECONNUS A LA PERSONNE AGEE EN INSTITUTION
- Contenu et évolutions du cadre légal issu des différentes législations : loi du 2 mars 2002, loi du 22 avril 2005, loi du 26 janvier 2016 et loi 2 février 2016 ; contenu et évolutions du cadre règlementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022.
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LES DROITS FONDAMENTAUX A APPLIQUER ENJEUX ET CONSÉQUENCES
- Les droits de la personne accueillie en institution : droits reconnus lors de l’admission, droit aux absences, le droit à l’aide sociale, le droit au libre choix du médecin
- Les droits de la personne lors de son séjour : droit au respect de la dignité, droit de visite, respect de la vie privée et à l’intimité, liberté religieuse, droit de vote
- Les droits de la personne âgée dans le cadre des soins : droit à l’information, consentement aux soins, accès au dossier médical, partage d’informations et respect du secret professionnel
- Les droits de la personne âgée en fin de vie : consentement/refus de soins, personne de confiance, la rédaction des directives anticipées, le droit aux soins palliatifs
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ANALYSE ET APPLICATION DES OUTILS JURIDIQUES A DISPOSITION DES ÉTABLISSEMENTS
- Le cadre juridique de l’admission en établissement : le contrat de séjour, et ses annexes (contenu, mentions obligatoires, clauses abusives, contestation), livret d’accueil, règlement intérieur
- La représentation du résident : mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale), représentant légal, personne de confiance
- Le conseil de la vie sociale, la charte des droits des personnes âgées
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LES RESPONSABILITES DES PROFESSIONNELS ET DE L’ÉTABLISSEMENTS
- Les obligations de signalement des structures sociales et médicosociales
- Les différents types de responsabilités : civile, administrative, pénale, disciplinaire et financière
- Focus sur les situations à risque, comment gérer : la prévention des maltraitances, le secret professionnel, les différents régimes de protection et la garantie des droits, les restrictions à la liberté d’aller et venir (secteur fermé : UVP, UHR, PASA ; usage de la contention)
Équipe pédagogique
Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d’identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire de pré-formation
- Feuille de présence
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En fin de formation : formulaires d’évaluation de la formation
- Remise des certificats de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
- Évaluation de la formation 3 mois plus tard (formulaires d’évaluation de la formation)
Ressources techniques et pédagogiques
- Analyse des clauses abusives du contrat de séjour/des dispositions illégales du règlement intérieur
- Résolution de cas pratiques élaborés à partir d’exemples concrets tirés de la jurisprudence
- Avant la formation : dépôt du document support de la formation (48 heures avant)
- Accès d’un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Qualité et satisfaction
Prise en compte des évaluations des participants afin d’améliorer en permanence nos offres de formation
Taux de satisfaction des apprenants
8,8/10
(16 avis)
Accessibilité
formation accessible aux personnes en situation de handicap
Prochaines dates
- Journée Compétence - Les droits de la personne âgée en EH... - 17/09/2024 au 17/09/2024 - distance