Journée Compétence - Le mandataire judiciaire à la protection des personnes majeurs en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Formation inter-établissements : 02&03/04 ou 02&03/12/2024 Disponible sur mesure (délai 2 mois)
Formation créée le 01/01/2022. Dernière mise à jour le 10/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Quelle ait pour origine son handicap, son état de santé, son âge ou sa perte d’autonomie, qu’elle soit de nature temporaire, dégénérative ou permanente, la vulnérabilité de la personne majeure nécessite une véritable organisation de sa protection juridique par celui que l’on désigne le « Mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures ». Sans cesse renouvelées pour s’adapter à l’évolution de la société et des familles, précisées pour le respect de la dignité et des libertés individuelles, contrôlées pour se garantir des discriminations et abus, les mesures de protection des personnes majeures n’en sont pas moins difficiles à mettre en œuvre. La formation se propose de resituer le participant dans le cadre juridique de la protection des personnes majeures et de lui donner toutes les clefs pour gérer le début, le quotidien ainsi que la levée d’une mesure. A jour des derniers textes légaux, réglementaires et recommandations des bonnes pratiques concernant les mandataires judiciaires à la protection juridique des personnes majeures
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre juridique et l’organisation pratique de la protection des personnes majeures en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Profil des bénéficiaires
- Personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux exerçant ou intéressés par la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures.
- Aucun pré-requis exigé
Contenu de la formation
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MODULE 1
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Maîtriser le cadre juridique de la protection :
- Comprendre la genèse de la protection juridique des personnes majeurs (du Gérant de tutelle au Mandataire judiciaire à la protection des majeurs) – son contenu, ses principes directeurs et sa philosophie ;
- Connaître les conditions de formation de la profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et les conditions de recours des établissements médicaux et sociaux médicaux ;
- Disposer d’un référentiel juridique de tous les textes indispensables : lois (2007 et 2016), décrets, rapports, charte, recommandations de bonnes pratiques, et de ressources jurisprudentielles.
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Comprendre les besoins et moyens de la protection :
- Connaître les mesures alternatives de protection (régime commun de la représentation, protection par le mariage, mandat de protection future, mesure d’accompagnement social ou judiciaire, cas de nullité) ;
- Maitriser chacun des régimes de protection d’un majeur (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) : contenu, conditions d’ouverture et levée, cas particuliers, relations avec le juge.
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MODULE 2
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Connaître son cadre d’intervention :
- Connaître les conditions d’accès et de renouvellement (règles de cumul, procédure d’agrément et de renouvellement) ;
- Connaitre les règles d’intervention (missions, droits et obligations, relationnel, rémunération, contrôle et responsabilité et savoir se repérer dans l’organisation judiciaire, entre les services, les démarches et les procédures à respecter
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Savoir gérer et organiser la mesure :
- Gérer le début d’une mesure avec l’établissement d’une relation de confiance, les principales notifications (Centre des impôts, Sécurité sociale, CAF, caisse de retraite, assurance, banque, bailleur etc) et les premières démarches (inventaire des biens meubles, immobiliers, financiers…) ;
- Organiser le quotidien d’une mesure (vie quotidienne, protection, gestion budgétaire et patrimoniale ; savoir distinguer les actes conservatoires, des actes d’administration et de disposition ; savoir mettre en œuvre la protection de la personne majeure ; connaître les droits et obligations de la personne majeure protégée en matière de santé, de famille, de patrimoine, ainsi qu’au pénal) et sa levée.
Hélène BOURDET-CLEMENT - Directrice pédagogique (h.clement@leh.fr)
- Questionnaire d’identification des besoins (SI INTRA)
- Questionnaire de pré-formation
- Feuille de présence
- En début de formation : recueil des attentes des participants
- En fin de formation : formulaires d’évaluation de la formation
- Remise des certificats de réalisation
- Compte rendu rédigé par le formateur
- Évaluation de la formation 3 mois plus tard (formulaires d’évaluation de la formation)
- Exposés théoriques
- Études de cas et/ou Mises en situation
- Avant la formation : dépôt du document support de la formation (48 heures avant)
- Accès d’un mois à la base de données de veille et d'information juridique hospitalière (HOPITALEX)
Qualité et satisfaction
Accessibilité
Prochaines dates
- Journée Compétence - Le mandataire judiciaire à la protec... - 02/12/2024 au 03/12/2024 - distance